Collection des lois françaises [electronic resource] : constitutionnelles, administratives, judiciaires, commerciales, militaires et religieuses, actuellement en vigueur dans l'empire, et déclarées, par les décrets des 8 novembre 1810, 6 janvier et 19 avril 1811, exécutoires dans les départemens de la Hollande, et autres réunis à la France depuis 1810 / par L. Rondonneau