Le dénombrement des ayants droit en vertu de l'article 23 de la Charte canadienne des droits et libertés : pour un recensement au service de la Charte : rapport du Comité permanent des langues officielles / Le président, l'hon. Denis Paradis

Corporate Author: Canada. Parlement. Chambre des communes. Comité permanent des langues officielles
Additional Titles: Rapport du Comité permanent des langues officielles
Published: [Ottawa] : Chambre des communes = House of Commons Canada, 2017.
Physical Description: 1 ressource en ligne (vii, 49 pages)
Additional Creators: Paradis, Denis, 1949-

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Subject(s)

Note

"Mai 2017."
Diffusé par le Programme des services de dépôt du gouvernement du Canada (Liste hebdomadaire des acquisitions 2017-19).
Publié aussi en anglais sous le titre : The enumeration of rights-holders under section 23 of the Canadian Charter of Rights and Freedoms.
"42e législature, 1re session."

Bibliography Note

Comprend des références bibliographiques.

Type of File/Data

Monographie électronique en format PDF.

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