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An Act to establish the Canadian Organ Donor Registry and to coordinate and promote organ donation throughout Canada [ressource électronique] = Loi établissant le Registre canadien des donneurs d'organes et visant à coordonner et à promouvoir les dons d'organes au Canada

Corporate Author:
Canada. Parliament. House of Commons
Additional Titles:
Loi établissant le Registre canadien des donneurs d'organes et visant à coordonner et à promouvoir les dons d'organes au Canada and Titre abrégé : Loi sur le Registre canadien des donneurs d'organes
Published:
[Ottawa] : Chambre des communes, 2016.
Physical Description:
ii, 4 pages
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Series:
Language Note:
Texte en français et en anglais.
Summary:
Le texte a pour objet d'établir le Registre canadien des donneurs d'organes. Le Registre consiste en une compilation de renseignements sur les donneurs et les receveurs d'organes et en un système qui crée des liens avec les compilations réalisées par des tiers. Le texte prévoit la confidentialité des renseignements contenus dans le registre et de ceux auxquels il donne accès. Le texte prévoit en outre l'élaboration d'une stratégie nationale visant à promouvoir le don d'organes au Canada et à faciliter l'échange de renseignements sur les dons d'organes entre les provinces. Enfin, il exige la production d'un rapport annuel.
Report Numbers:
XB421-223/1-PDF
Other Subject(s):
Note:
Première lecture le 19 février 2016.
Type of File/Data:
Monographie électronique en format PDF.
View MARC record | catkey: 24790804