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An Act to amend the Criminal Code (offences in relation to conveyances) and the Criminal Records Act and to make consequential amendments to other Acts [ressource électronique] = Loi modifiant le Code criminel (infractions relatives aux moyens de transport), la Loi sur le casier judiciaire et d'autres lois en consequence

Corporate Author
Canada. Parliament. House of Commons
Additional Titles
Loi modifiant le Code criminel (infractions relatives aux moyens de transport), la Loi sur le casier judiciaire et d'autres lois en conséquence and Titre abrégé : Loi sur la conduite avec facultés affaiblies
Published
[Ottawa] : Chambre des communes, 2016.
Physical Description
ii, 35 pages
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Language Note
Texte en français et en anglais.
Restrictions on Access
Free-to-read Unrestricted online access
Summary
Le texte modifie les dispositions du Code criminel qui traitent des infractions relatives aux moyens de transport. Les modifications visent notamment ce qui suit : a) l'harmonisation des interdictions et des peines pour les infractions relatives à la conduite de moyens de transport; b) l'augmentation des peines dans les cas de récidive pour ces infractions; c) la modernisation des méthodes permettant d'évaluer si la capacité de conduire d'une personne est affaiblie par l'effet d'une drogue et d'analyser les échantillons d'haleine pour établir l'alcoolémie d'une personne; d) l'ajout de règles régissant la communication de renseignements relativement aux résultats d'analyse des échantillons d'haleine; e) la reconnaissance des agents évaluateurs comme experts pour évaluer si la capacité de conduire d'une personne est affaiblie par l'effet d'une drogue. Il modifie en outre la Loi sur le casier judiciaire afin que l'infraction relative à la conduite avec facultés affaiblies et l'infraction d'omettre ou de refuser d'obtempérer à un ordre ne constituent plus des exceptions aux infractions entraînant la nullité de la suspension du casier judiciaire. Enfin, il apporte des modifications corrélatives à ces lois ainsi qu'à d'autres lois.
Report Numbers
XB421-226/1-PDF
Other Subject(s)
Note
Première lecture le 23 février 2016.
Type of File/Data
Monographie électronique en format PDF.
View MARC record | catkey: 24790810