An Act to amend the Fisheries Act (closed containment aquaculture) [ressource électronique] = Loi modifiant la Loi sur les pêches (aquaculture en parc clos).
- Corporate Author:
- Canada. Parliament. House of Commons
- Additional Titles:
- Loi modifiant la Loi sur les pêches (aquaculture en parc clos)
- Published:
- [Ottawa] : Chambre des communes, 2016.
- Physical Description:
- ii, 2 pages
- Access Online:
- publications.gc.ca
- Series:
- Projet de loi C- ... ; Projet de loi C-228, 1re session, 42e législature
- Language Note:
- Texte en français et en anglais.
- Summary:
- Le texte modifie la Loi sur les pêches afin d'exiger que l'aquaculture de poissons à nageoires à des fins commerciales dans les eaux de pêche canadiennes situées au large de la côte du Pacifique soit pratiquée en parcs clos. En outre, il oblige le ministre des Pêches et des Océans à établir, à déposer au Parlement et à mettre en œuvre un plan visant à appuyer la transition vers l'utilisation de parcs clos et à protéger les emplois et la sécurité financière des travailleurs du secteur visé.
- Note:
- Première lecture le 24 février 2016.
- Type of File/Data:
- Monographie électronique en format PDF.
View MARC record | catkey: 24790816