An Act to amend the Fisheries Act and the Wild Animal and Plant Protection and Regulation of International and Interprovincial Trade Act (importation of shark fins) [ressource électronique] = Loi modifiant la Loi sur les pêches et la Loi sur la protection d'espèces animales ou végétales sauvages et la réglementation de leur commerce international et interprovincial (importation de nageoires de requin).

Corporate Author: Canada. Parliament. House of Commons
Additional Titles: Loi modifiant la Loi sur les pêches et la Loi sur la protection d'espèces animales ou végétales sauvages et la réglementation de leur commerce international et interprovincial (importation de nageoires de requin) and Titre abrégé : Loi interdisant l'importation de nageoires de requin
Published: [Ottawa] : Chambre des communes, 2016.
Physical Description: ii, 3 pages

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Series

Projet de loi C- ... ; Projet de loi C-251, 1re session, 42e législature

Language Note

Texte en français et en anglais.

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Summary

Le texte modifie la Loi sur les pêches afin d'interdire la pratique de l'enlèvement des nageoires de requin. Il modifie également la Loi sur la protection d'espèces animales ou végétales sauvages et la réglementation de leur commerce international et interprovincial afin d'interdire l'importation au Canada de nageoires de requin séparées de la carcasse du requin.

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XB421-251/1-PDF

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Note

Première lecture le 10 mars 2016.

Type of File/Data

Monographie électronique en format PDF.

View MARC record | catkey: 24791804