Taxation [ressource électronique] : Protocol amending the Convention between Canada and the Kingdom of the Netherlands for the Avoidance of Double Taxation and the Prevention of Fiscal Evasion with respect to Taxes on Income (with protocol) = Impôts : Protocole modifiant la Convention entre le Canada et le Royaume des Pays-Bas en vue d'éviter les doubles impositions et de prévenir l'évasion fiscale en matière d'impôts sur le revenu (avec protocole).

Additional Titles:: Protocole modifiant la Convention entre le Canada et le Royaume des Pays-Bas en vue d'éviter les doubles impositions et de prévenir l'évasion fiscale en matière d'impôts sur le revenu (avec protocole) and Impôts : Protocole modifiant la Convention entre le Canada et le Royaume des Pays-Bas en vue d'éviter les doubles impositions et de prévenir l'évasion fiscale en matière d'impôts sur le revenu (avec protocole)
Published:: Ottawa : [Ministère des affaires étrangères et du commerce international], [1997]
Copyright Date:: ©1997
Physical Description:: 27 pages
Additional Creators:: Canada. Department of Foreign Affairs and International Trade

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Series:

Language Note:

Texte en anglais et en français.

Report Numbers:

E3-1994/32-PDF

Other Subject(s):

ISBN:

0-660-60206-7

Note:

« La Haye, le 4 mars 1993. En vigueur le 30 juillet 1994. »

Type of File/Data:

Monographie électronique en format PDF.

Other Forms:

Également publ. en version imprimée.

View MARC record | catkey: 24792139