Email RIS file
Bookmark
Report an Issue

Aperçu de la Loi sur les mesures de transparence dans le secteur extractif [ressource électronique].

Additional Titles
LMTSE et les paiements versés aux gouvernements autochtones
Published
[Ottawa] : Ressources naturelles Canada, 2016.
Physical Description
2 unnumbered pages
Additional Creators
Canada. Natural Resources Canada
Access Online

Availability

I Want It
I Want It

Finding items...

Restrictions on Access
Free-to-read Unrestricted online access
Summary
La Loi sur les mesures de transparence dans le secteur extractif (LMTSE ou « la Loi ») est entrée en vigueur le 1er juin 2015. La Loi présente de nouvelles obligations en matière de présentation de rapports et de transparence dans le secteur extractif canadien et contribue aux efforts mondiaux pour enrayer la corruption dans le secteur.
Report Numbers
M34-28/4-2016F-PDF
Other Subject(s)
ISBN
9780660044873 978-0-660-04486-6
Note
« Février 2016. »
Titre de départ.
Publié aussi en anglais sous le titre: Extractive Sector Transparency Measures Act.
Type of File/Data
Monographie électronique en format PDF.
View MARC record | catkey: 24792597