Responsabilité pénale des organisations [electronic resource] : un guide en langue simple du project de loi C-45.

Additional Titles:: Guide en langage simple : modifications apportées par le projet de Loi C-45 aux dispositions du Code crimenel sur la responsabilité pénale des organisations and Modifications apportées par le projet de Loi C-45 aux dispositions du Code crimenel sur la responsabilité pénale des organisations
Published:: [Ottawa] : Minstère de la Justice Canada, [2003]
Physical Description:: 11 pages
Additional Creators:: Canada. Department of Justice

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Summary:

« Le gouvernement a déposé le projet de loi C-45 le 12 juin 2003 [37e législature, 2e session]. Si ce projet de loi est adopté, il modifierait le Code criminel pour moderniser le droit relatif à la responsabilité pénale des organisations et à la détermination des peines à infliger à celles-ci. ... Le présent guide s'efforce d'expliquer comment la loi s'appliquera dans les situations les plus courantes. Il vise seulement à aider le lecteur à comprendre les répercussions que la loi proposée par le gouvernement peut avoir sur lui ou sur l'organisation pour laquelle il travaille.»--p. 2.

Report Numbers:

J2-427/2003F-PDF

Other Subject(s):

Note:

Titre pris sur la couv.
Publié aussi en anglais sous le titre : Criminal liability of organizations: a plain language guide to Bill C-45.

Other Edition:

eng

Type of File/Data:

Monographie électronique en format PDF.

View MARC record | catkey: 24795359