An Act to amend the Excise Tax Act and the Income Tax Act (extra-energy-efficient products) [ressource électronique] = Loi modifiant la Loi sur la taxe d'accise et la Loi de l'impôt sur le revenu (produits super-écoénergétiques).
- Corporate Author
- Canada. Parliament. House of Commons
- Additional Titles
- Loi modifiant la Loi sur la taxe d'accise et la Loi de l'impôt sur le revenu (produits super-écoénergétiques)
- Published
- [Ottawa] : Chambre des communes, 2016.
- Physical Description
- ii, 5 pages
Access Online
- publications.gc.ca , Free-to-read
- Series
- Language Note
- Texte en anglais et en français.
- Restrictions on Access
- Free-to-read Unrestricted online access
- Summary
- Le texte vise à promouvoir une plus grande efficacité énergétique dans les entreprises et les foyers canadiens en supprimant de la Loi sur la taxe d'accise l'obligation pour les consommateurs de payer la taxe sur les produits et services et la taxe de vente harmonisée à l'achat de produits écoénergétiques admissibles et en créant dans la Loi de l'impôt sur le revenu un crédit d'impôt pour l'achat de ces produits.
- Report Numbers
- XB421-282/1-PDF
- Other Subject(s)
- Note
- Première lecture le 3 juin 2016.
- Type of File/Data
- Monographie électronique en format PDF.
View MARC record | catkey: 24797025