An Act to amend the Department of Health Act (Advisory Committee) [ressource électronique] = Loi modifiant la Loi sur le ministère de la Santé (comité consultatif).
Le texte modifie la Loi sur le ministère de la Santé afin de constituer un comité consultatif chargé de recueillir et de rendre publics des renseignements sur l'instauration d'un régime public universel d'assurance-médicaments.