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An act respecting Canadian citizenship [ressource électronique] = Loi concernant la citoyenneté canadienne

Corporate Author
Canada. Parliament. House of Commons
Additional Titles
Loi concernant la citoyenneté canadienne and Titre abrégé : Loi sur la citoyenneté au Canada
Published
Ottawa : Chambre des communes, 1998.
Physical Description
321 unnumbered pages
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Language Note
Texte en français et en anglais.
Restrictions on Access
Free-to-read Unrestricted online access
Summary
Le texte remplace la Loi sur la citoyenneté. Il vise essentiellement à : a) conserver le principe d'obtention de la citoyenneté dès la naissance pour toute personne née au Canada; b) préciser la notion de résidence aux fins d'attribution de la citoyenneté, y compris l'exigence de la présence effective au Canada; c) donner au ministre le pouvoir d'annuler la citoyenneté dans les cas où celle-ci a été obtenue au moyen d'une fausse identité ou alors que la personne était sous le coup d'une interdiction; d) donner au gouverneur en conseil le pouvoir de refuser la citoyenneé pour des motifs d'intérêt public; e) prévoir de nouvelles interdictions et de nouvelles infractions et augmenter les peines en conséquence dans le but d'assurer l'application rigoureuse de la loi; f) limiter la transmission de la citoyenneté par filiation et prévoir la perte automatique de la citoyenneté à l'âge de vingt-huit ans pour les enfants de la deuxième génération qui sont devenus citoyens s'ils n'ont pas résidé au Canada; g) atténuer, dans les règles d'attribution, les distinctions entre les enfants étrangers adoptes par des Canadiens et les enfants nés à l'étranger d'un parent canadien; h) enlever au processus d'attribution ses aspects judiciaires pour le rendre purement administratif; i) modifier le titre et les attributions des juges de la citoyenneté en confiant aux nouveaux commissaires à la citoyenneté la tâche de présider les cérémonies, de promouvoir la citoyenneté et de conseiller le ministre; j) moderniser le serment de la citoyenneté.
Report Numbers
XB361-63-1-PDF
Other Subject(s)
Note
« Première lecture le 7 décembre, 1998. »
Bibliography Note
Comprend des références bibliographiques.
Type of File/Data
Monographie électronique en format PDF.
Other Forms
Également publié en version imprimée.
View MARC record | catkey: 24797671