Doubles impositions (impôts sur le revenu) [ressource électronique] : convention entre le Canada et la France = Double taxation (taxes on income) : agreement between Canada and France
- Additional Titles:
- Double taxation (taxes on income) : agreement between Canada and France
Convention entre le Canada et la France tendant à éviter les doubles impositions et à prévenir l'évasion fiscale en ce qui concerne les impôts sur le revenu
Double taxation (taxes on income) - Published:
- Ottawa : Imprimeur de la Reine = Queen's Printer, 1954.
- Physical Description:
- 27 pages
- Additional Creators:
- Canada. Department of External Affairs
- Access Online:
- publications.gc.ca
- Series:
- Recueil des traités = Treaty series ; 1953, n° 7
- Language Note:
- Texte en français et en anglais.
- Note:
- Signée à Paris le 16 mars 1951. En vigueur le 1er janvier 1952.
- Type of File/Data:
- Monographie électronique en format PDF.
- Other Forms:
- Également publ. en version imprimée.
View MARC record | catkey: 24797761