An Act for granting to Her Majesty certain sums of money for the federal public administration for the financial year ending March 31, 2017 [ressource électronique] = Loi portant octroi à Sa Majesté de crédits pour l'administration publique fédérale pendant l'exercice se terminant le 31 mars 2017

Corporate Author: Canada. Statuts
Additional Titles: Loi portant octroi à Sa Majesté de crédits pour l'administration publique fédérale pendant l'exercice se terminant le 31 mars 2017 and Titre abrégé : Loi de crédits n° 3 pour 2016-2017
Published: [Ottawa] : Statuts, 2016.
Physical Description: ii, 23 pages

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publications.gc.ca , Free-to-read

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Series

Lois du Canada ..., chapitre ... ; Lois du Canada 2016, chapitre 6, 1re session, 42e législature

Language Note

Texte en français et en anglais.

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Summary

Le texte octroie une somme de 7 014 650 659 $ pour le paiement des charges et dépenses de l'administration publique fédérale afférentes à l'exercice se terminant le 31 mars 2017 et auxquelles il n'est pas pourvu par ailleurs.

Report Numbers

YX4-2016/6-PDF

Type of File/Data

Monographie électronique en format PDF.

Data/Place of Event

Sanctionnée le 22 juin 2016, Projet de loi C-20, 1re session, 42e législature.

View MARC record | catkey: 24798341