Double taxation - income tax [ressource électronique] : agreement between Canada and the United Kingdom of Great Britain and Northern Ireland = Double imposition - impôt sur le revenu : accord entre le Canada et le Royaume-Uni de Grand-Betagne et d'Irlande du Nord
- Additional Titles:
- Double imposition - impôt sur le revenu : accord entre le Canada et le Royaume-Uni de Grand-Betagne et d'Irlande du Nord and Convention entre le gouvernement du Canada et le gouvernement du Royaume-Uni tendant à éviter les doubles impositions en matière d'impôt sur certaines catégories de revenus
- Published:
- Ottawa : Queen's Printer = Imprimeur de la Reine, 1970.
- Physical Description:
- 16 pages
- Additional Creators:
- Canada. Department of External Affairs
Access Online
- Series:
- Language Note:
- Texte en anglais et en français.
- Report Numbers:
- E3-1966/28-PDF
- Other Subject(s):
- Note:
- « Signé à Ottawa le 6 décembre 1965. En vigueur le 12 mai 1966. »
- Type of File/Data:
- Monographie électronique en format PDF.
- Other Forms:
- Également publ. en version imprimée.
View MARC record | catkey: 24799587