Double taxation [ressource électronique] : convention between Canada and the Philippines = Double imposition : convention entre le Canada et les Philippines

Additional Titles:: Double imposition : convention entre le Canada et les Philippines and Convention entre le Canada et les Philippines, tendant à éviter les doubles impositions et à prévenir l'évasion fiscale en matière d'impôts sur le revenu
Published:: Ottawa : Queen's Printer = Imprimeur de la Reine, 1978.
Physical Description:: 45 pages
Additional Creators:: Canada. Department of External Affairs

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Series:

Language Note:

Texte en anglais et en français.

Report Numbers:

E3-1977/6-PDF

Other Subject(s):

ISBN:

0-660-01692-3

Note:

« Manille, le 11 mars 1976. Échange des instruments de ratification le 21 décembre 1977. En vigueur le 21 décembre 1977. »

Type of File/Data:

Monographie électronique en format PDF.

Other Forms:

Également publ. en version imprimée.

View MARC record | catkey: 24800399