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Rapport d'évaluation - évaluation du Service de médiation en matière d'endettement agricole [ressource électronique].

Corporate Author
Canada. Agriculture et agroalimentaire Canada. Bureau de la vérification et de l'évaluation
Additional Titles
Évaluation du Service de médiation en matière d'endettement agricole
Published
[Ottawa] : Agriculture et Agroalimentaire Canada, [2016]
Copyright Date
©2016
Physical Description
45 pages : figs., graphiques, tableaux
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Summary
« Le Service de médiation en matière d'endettement agricole (SMMEA), programme législatif financé par les services votés, est régi par la Loi sur la médiation en matière d'endettement agricole. Le mandat du SMMEA, en vertu de la Loi sur la médiation en matière d'endettement agricole, est d'aider les producteurs et leurs créanciers à se réunir en compagnie d'un médiateur dans un cadre neutre pour conclure un accord mutuellement acceptable sur l'endettement agricole et les obligations financières » - Sommaire - p.2.
Report Numbers
A29-2/14-2016F-PDF
Other Subject(s)
ISBN
9780660049427
Note
Publié aussi en anglais sous le titre : Report - evaluation of the Farm Debt Mediation Service.
Également publ. en format HTML.
Bibliography Note
Comprend des références bibliographiques.
Type of File/Data
Monographie électronique en format PDF.
View MARC record | catkey: 24800844