Taxation [ressource électronique] : agreement between Canada and India (with protocol) = Impôts : accord entre le Canada et l'Inde (avec protocole).
- Additional Titles:
- Impôts : accord entre le Canada et l'Inde (avec protocole)
Accord entre le gouvernement du Canada et le gouvernement de l'Inde en vue d'éviter les doubles impositions et de prévenir l'évasion fiscale en matière d'impôts sur le revenu - Published:
- Ottawa : Queen's Printer = Imprimeur de la Reine, 1989.
- Physical Description:
- 48 pages
- Additional Creators:
- Canada. External Affairs and International Trade Canada
- Access Online:
- publications.gc.ca
- Series:
- Treaty series = Recueil des traités ; 1986, n° 14
- Language Note:
- Texte en anglais et en français.
- ISBN:
- 0-660-54968-9
- Note:
- « New Delhi, le 30 octobre 1985. En vigueur le 16 septembre 1986, avec effet au 1er janvier 1987. »
- Type of File/Data:
- Monographie électronique en format PDF.
- Other Forms:
- Également publ. en version imprimée.
View MARC record | catkey: 24801205