Taxation [ressource électronique] : Agreement between the Government of Canada and the Government of the Republic of India for the Avoidance of Double Taxation and the Prevention of Fiscal Evasion with respect to Taxes on Income and on Capital (with protocol) = Impôts : Accord entre le gouvernement du Canada et le gouvernement de la République de l'Inde en vue d'éviter les doubles impositions et de prévenir l'évasion fiscale en matière d'impôts sur le revenu et sur la fortune (avec protocole).
- Additional Titles:
- Accord entre le gouvernement du Canada et le gouvernement de la République de l'Inde en vue d'éviter les doubles impositions et de prévenir l'évasion fiscale en matière d'impôts sur le revenu et sur la fortune and Impôts : Accord entre le gouvernement du Canada et le gouvernement de la République de l'Inde en vue d'éviter les doubles impositions et de prévenir l'évasion fiscale en matière d'impôts sur le revenu et sur la fortune (avec protocole)
- Published:
- Ottawa : [Ministère des affaires étrangères et du commerce international], [1998]
- Copyright Date:
- ©1998
- Physical Description:
- 49 pages
- Additional Creators:
- Canada. Department of Foreign Affairs and International Trade
Access Online
- Series:
- Language Note:
- Texte en anglais et en français.
- Report Numbers:
- E3-1997/16-PDF
- Other Subject(s):
- ISBN:
- 0-660-60524-4
- Note:
- « Delhi, le 11 janvier 1996. En vigueur le 6 mai 1997. »
- Type of File/Data:
- Monographie électronique en format PDF.
- Other Forms:
- Également publ. en version imprimée.
View MARC record | catkey: 24801532