Notice of ways and means motion to amend the Petroleum and Gas Revenue Tax Act and the Income Tax Act and to repeal the Petroleum and Gas Revenue Tax Act [ressource électronique] / the Minister of State (Finance) = Avis de motion des voies et moyens visant à modifier et abroger la Loi de l'impôt sur les revenus pétroliers et à modifier la Loi de l'impôt sur le revenu / le ministre d'État (Finances).
- Corporate Author
- Canada. Department of Finance
- Additional Titles
- Avis de motion des voies et moyens visant à modifier et abroger la Loi de l'impôt sur les revenus pétroliers et à modifier la Loi de l'impôt sur le revenu, Petroleum and Gas Revenue Tax and Income Tax, and Impôt sur les revenus pétroliers et impôt sur le revenu
- Published
- [Ottawa] : The Minister of State (Finance) = Le Ministre d'État (Finances), 1986.
- Physical Description
- 11 pages
- Additional Creators
- Canada. Ministre d'État, Finances
Access Online
- publications.gc.ca , Free-to-read
- Language Note
- Texte en anglais et en français sur deux colonnes.
- Restrictions on Access
- Free-to-read Unrestricted online access
- Summary
- « Avis de motion des voies et moyens visant à modifier et abroger la Loi de l'impôt sur les revenus pétroliers et à modifier la Loi de l'impôt sur le revenu. »--P.1.
- Report Numbers
- F34-28/1986-PDF
- Other Subject(s)
- Note
- « Déposé à la Chambre des communes le 24 octobre 1986. »
- Type of File/Data
- Monographie électronique en format PDF.
View MARC record | catkey: 24801794