Copyright [ressource électronique] : Berne Convention for the Protection of Literary and Artistic Works (Paris Act of July 24, 1971 as amended on September 28, 1979) (with annex) = Droit d'auteur : Convention de Berne pour la protection des œuvres littéraires et artistiques (Acte de Paris du 24 juillet 1971 tel que modifié le 28 septembre 1979) (avec annexe).

Additional Titles: Convention de Berne pour la protection des œuvres littéraires et artistiques (Acte de Paris du 24 juillet 1971 tel que modifié le 28 septembre 1979) and Droit d'auteur : Convention de Berne pour la protection des œuvres littéraires et artistiques (Acte de Paris du 24 juillet 1971 tel que modifié le 28 septembre 1979) (avec annexe)
Published: Ottawa : [Ministère des affaires étrangères et du commerce international], [1998]
Copyright Date: ©1998
Physical Description: 121 pages
Additional Creators: Canada. Department of Foreign Affairs and International Trade