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Taxe sur les produits et services [ressource électronique] : notes explicatives du projet de loi C-62 adopté par la chambre des communes le 10 avril 1990 / publiées par L'hon. Michael H. Wilson

Corporate Author
Canada. Department of Finance
Published
[Ottawa] : Ministère des finances Canada, 1990.
Physical Description
xxvii, 292 pages
Additional Creators
Wilson, Michael H. (Michael Holcombe), 1937-
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Summary
« Afin de mettre en oeuvre la taxe sur les produits et services (TPS), le projet de loi C-62 propose des modifications législatives à sept lois fédérales. Les principales modifications touchent la Loi sur la taxe d'accise dont les dispositions permettront d'imposer, de percevoir et d'appliquer la TPS. Les modifications dont les six autres lois font l'objet découlent de l'instauration de la TPS. ... »--P.1.
Report Numbers
F34-49/1990F-PDF
Other Subject(s)
Note
« Mai 1990. »
Publié aussi en anglais sous le titre : Goods and Services Tax: explanatory notes to Bill C-62 as passed by the House of Commons on April 10, 1990.
Type of File/Data
Monographie électronique en format PDF.
View MARC record | catkey: 24802187