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Projet de loi concernant l'impôt sur le revenu [ressource électronique] : notes explicatives / publiées par l'hon. Paul Martin

Corporate Author
Canada. Department of Finance
Published
[Ottawa] : Ministère des finances Canada, 1994.
Physical Description
v, 238 pages
Additional Creators
Martin, Paul, 1938-
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Restrictions on Access
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Summary
« Le projet de loi qui fait l'objet des présentes notes renferme des modifications à la Loi de l'impôt sur le revenu, aux Règles concernant l'application de l'impôt sur le revenu, au Régime de pensions du Canada, à la Loi sur les sociétés par actions, à la Loi sur la taxe d'accise, à la Loi sur l'assurance-chômage et à certaines lois connexes. Ces notes donnent une explication détaillée de chacune des modifications à l'intention des parlementaires, des contribuables et de leurs conseillers professionnels. »--Avant-propos.
Report Numbers
F2-97/1994F-PDF
Other Subject(s)
ISBN
0-662-99045-5
Note
« Mai 1994. »
Publié aussi en anglais sous le titre : Explanatory notes to legislation relating to Income Tax.
Édition numérisée de l'imprimé [par Finance Canada].
Type of File/Data
Monographie électronique en format PDF.
View MARC record | catkey: 24802531