2008-606, évaluation du Programme des paiements en remplacement d'impôts [ressource électronique] : rapport final / Bureau de la vérification et de l'évaluation

Corporate Author:: Canada. Public Works and Government Services Canada
Additional Titles:: Titre de la couv. : Rapport final, 2008-606, évaluation du Programme des paiements en remplacement d'impôts
Published:: [Ottawa] : Travaux publics et Services gouvernementaux Canada, 2010.
Physical Description:: iv, 32 pages

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publications.gc.ca

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Summary:

« Le Programme de paiements en remplacement d'impôts (PERI) est un programme législatif qui a été établi en 1950. La Loi sur les paiements versés en remplacement d'impôts qui le régit est entrée en vigueur en décembre 2000. La loi a pour objet « l'administration juste et équitable des paiements versés en remplacement d'impôts ». Elle autorise le ministre de Travaux publics et Services gouvernementaux (TPSG) à verser des paiements aux autorités taxatrices en remplacement d'impôts fonciers afin de payer une part des coûts assumés par les administrations municipales »--Points principaux, p. i.

Report Numbers:

P24-606/2008F-PDF

Other Subject(s):

Note:

« Le 18 mars 2010 ».
Titre de depart.
Publi. aussi en anglais sous le titre : 2008-606 evaluation of the Payments in Lieu of Taxes Program : final report.

Type of File/Data:

Monographie électronique en format PDF.

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