Protection contre la discrimination, la propagande haineuse et les crimes haineux fondés sur l'identité de genre et l'expression de genre [ressource électronique].

Published: [Ottawa] : Ministère de la justice, [2016]
Physical Description: 8 unnumbered pages
Additional Creators: Canada. Department of Justice

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J2-437/2016F-PDF

Other Subject(s)

Discrimination sexuelle
Garantie juridique

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Publi. aussi en anglais sous le titre : Protecting against discrimination, hate propaganda, and hate crime on the grounds of gender identity and gender expression.

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Monographie électronique en format PDF.

View MARC record | catkey: 24804453

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Protection contre la discrimination, la propagande haineuse et les crimes haineux fondés sur l'identité de genre et l'expression de genre [ressource électronique].

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