Régime de propriété intellectuelle au Canada [ressource électronique] : rapport du Comité permanent de l'industrie, des sciences et de la technologie / le président, David Sweet

Corporate Author: Canada. Parlement. Chambre des communes. Comité permanent de l'industrie, des sciences et de la technologie
Additional Titles: Rapport du Comité permanent de l'industrie, des sciences et de la technologie
Published: [Ottawa] : Comité permanent de l'industrie, des sciences et de la technologie, 2013.
Edition: [Éd. corr.].
Additional Creators: Sweet, David, 1957-

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Subject(s)

Note

Diffusé par le Programme des services de dépôt du gouvernement du Canada (Liste hebdomadaire 2013-13).
Publ. aussi en anglais sous le titre: Intellectual property regime in Canada.
"41e législature, première session".
"Mars 2013".

Bibliography Note

Comprend des réf. bibliogr.

Type of File/Data

Monographie électronique en format PDF.

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