Projet de loi C-37 [ressource électronique] : accroître la responsabilité des contrevenants à l'égard des victimes d'actes criminels / Tanya Dupuis

Author: Dupuis, Tanya
Additional Titles: Accroître la responsabilité des contrevenants à l'égard des victimes d'actes criminels
Published: Ottawa : Bibliothèque du Parlement, 2013.
Edition: Rév. le 27 février 2013.
Additional Creators: Canada. Library of Parliament and Canada. Service d'information et de recherche parlementaires

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Résumé législatif (En ligne) ; no 41-1-C37-F.

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YM32-3/411-C37-1F-PDF

Subject(s)

Note

Diffusé par le Programme des services de dépôt du gouvernement du Canada (Liste hebdomadaire 2013-15).
Publ. aussi en anglais sous le titre: Bill C-37, Increasing Offenders' Accountability for Victims Act

Bibliography Note

Comprend des réf. bibliogr.

Type of File/Data

Monographie électronique en format PDF.

Issuing Body

Publ. par: Service d'information et de recherche parlementaires.

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