Arrestation sans mandat (Article 137.1 de la Loi sur le système correctionnel et la mise en liberté sous condition (LSCMLC)) : guide destiné aux agents de la paix de première ligne, 2013
- Additional Titles
- Guide destiné aux agents de la paix de première ligne, 2013
- Published
- [Ottawa] : Sécurité publique Canada = Public Safety Canada, 2013.
- Copyright Date
- ©2013
- Physical Description
- 1 ressource en ligne (29 pages).
- Additional Creators
- Canada. Public Safety Canada and Comité national mixte des hauts représentants officiels de la justice pénale (Canada)
Access Online
- epe.lac , Free-to-read : Pour les fonds voir la Collection électronique de BAC.
- publications.gc.ca , Free-to-read
- Restrictions on Access
- Free-to-read Unrestricted online access
- Report Numbers
- PS14-15/2013F-PDF
- Subject(s)
- ISBN
- 9780660206943 9780660206936
- Note
- Diffusé par le Programme des services de dépôt du gouvernement du Canada (Liste hebdomadaire 2013-30).
Publié aussi en anglais sous le titre: Arrest without warrant (Section 137.1 CCRA), handbook for front-line peace officers 2013.
"Le présent guide instructif a été rédigé dans le cadre d'une initiative menée par Sécurité publique Canada et le Comité national mixte des hauts représentants officiels de la justice pénale (CNM), en réponse à de nouvelles modifications apportées à la Loi sur le système correctionnel et la mise en liberté sous condition ..."--Introduction. - Type of File/Data
- Monographie électronique en format PDF.
View MARC record | catkey: 25073130