Mesures de soutien au témoignage d'adultes vulnérables (projet de loi C-2) : revue de la jurisprudence (2009 à 2012) / préparé par Mary T. Ainslie, c.r.
- Author
- Ainslie, Mary T
- Published
- [Ottawa] : Division de la recherche et de la statistique, Ministère de la justice Canada, 2013.
- Copyright Date
- ©2013
- Physical Description
- 1 ressource en ligne (54 pages).
- Additional Creators
- Canada. Ministère de la justice. Division de la recherche et de la statistique
Access Online
- epe.lac , Free-to-read : Pour les fonds voir la Collection électronique de BAC.
- publications.gc.ca , Free-to-read
- Restrictions on Access
- Free-to-read Unrestricted online access
- Report Numbers
- J4-19/2013F-PDF
- Subject(s)
- ISBN
- 9780660212111
- Note
- Diffusé par le Programme des services de dépôt du gouvernement du Canada (Liste hebdomadaire 2013-42).
Publié aussi en anglais sous le titre: Testimonial support for vulnerable adults (Bill C-2) : case law review (2009-2012). - Bibliography Note
- Comprend des références bibliographiques.
- Type of File/Data
- Monographie électronique en format PDF.
View MARC record | catkey: 25074015