Examen législatif de la Loi sur les conflits d'intérêts : rapport du Comité permanent de l'accès à l'information, de la protection des renseignements personnels et de l'éthique / le président, Pat Martin, député
- Corporate Author:
- Canada. Parlement. Chambre des communes. Comité permanent de l'accès à l'information, de la protection des renseignements personnels et de l'éthique
- Additional Titles:
- Rapport du Comité permanent de l'accès à l'information, de la protection des renseignements personnels et de l'éthique
- Published:
- [Ottawa] : Comité permanent de l'accès à l'information, de la protection des renseignements personnels et de l'éthique, 2014.
- Physical Description:
- 1 ressource en ligne (x, 73 pages).
- Additional Creators:
- Martin, Pat, 1955-
Access Online
- epe.lac , Free-to-read
- Restrictions on Access:
- Free-to-read Unrestricted online access
- Report Numbers:
- XC73-1/1-412-1F-PDF
- Subject(s):
- Note:
- Diffusé par le Programme des services de dépôt du gouvernement du Canada (Liste hebdomadaire 2014-06).
"Février 2014."
"41e législature, deuxième session."
Publié aussi en anglais sous le titre : Statutory review of the Conflict of Interest Act.
Version corrigée publiée 12/02/2014, Programme des services de dépôt du gouvernement du Canada, liste hebdomadaire 2014-08. - Bibliography Note:
- Comprend des références bibliographiques.
- Type of File/Data:
- Monographie électronique en format PDF.
View MARC record | catkey: 25074925