Établir un cadre juridique pour le vote électronique au Canada / produit pour Élections Canada par Bryan Schwartz, Ph. D., professeur de droit, Université du Manitoba et Dan Grice, J.D., Université du Manitoba
Diffusé par le Programme des services de dépôt du gouvernement du Canada (Liste hebdomadaire 2014-14). "Septembre 2013." Publié aussi en anglais sous le titre : Establishing a legal framework for E-voting in Canada.