Projet de loi C-23 : Loi modifiant la Loi électorale du Canada et d'autres lois et modifiant certaines lois en conséquence / Division des affaires juridiques et sociales, Service d'information et de recherche parlementaires

Corporate Author: Canada. Service d'information et de recherche parlementaires
Additional Titles: Loi modifiant la Loi électorale du Canada et d'autres lois et modifiant certaines lois en conséquence
Published: Ottawa : Bibliothèque du Parlement, 2014.
Copyright Date: ©2014
Physical Description: 1 ressource en ligne (v, 56, ii, iv, ii pages).
Additional Creators: Canada. Library of Parliament

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Series

Résumé législatif ; no 41-2-C23-F.

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YM32-3/412-C23F-PDF

Subject(s)

Note

Publié aussi en anglais sous le titre : Bill C-23, an Act to Amend the Canada Elections Act and Other Acts and to Make Consequential Amendments to Certain Acts.
Diffusé par le Programme des services de dépôt du gouvernement du Canada (Liste hebdomadaire 2014-18).
"Le 24 février 2014."

Bibliography Note

Comprend des références bibliograp̂hiques.

Type of File/Data

Monographie électronique en format PDF.

View MARC record | catkey: 25075753