Projet de loi C-36 : Loi modifiant le Code criminel pour donner suite à la décision de la Cour suprême du Canada dans l'affaire Procureur général du Canada c. Bedford et apportant des modifications à d'autres lois en conséquence / Lyne Casavant, Dominique Valiquet

Author:: Casavant, Lyne, 1970-
Additional Titles:: Loi modifiant le Code criminel pour donner suite à la décision de la Cour suprême du Canada dans l'affaire Procureur général du Canada c. Bedford et apportant des modifications à d'autres lois en conséquence
Published:: Ottawa : Bibliothèque du Parlement, 2014.
Copyright Date:: ©2014
Physical Description:: 1 ressource en ligne (ii, 27 pages).
Additional Creators:: Valiquet, Dominique, Canada. Library of Parliament, and Canada. Service d'information et de recherche parlementaires

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Series:

Résumé législatif ; publication no 41-2-C36-F

Restrictions on Access:

Free-to-read Unrestricted online access

Report Numbers:

YM32-3/412-C36F-PDF

Subject(s):

Note:

Diffusé par le Programme des services de dépôt du gouvernement du Canada (Liste hebdomadaire 2014-45).
Publié aussi en anglais sous le titre : Bill C-36, an Act to Amend the Criminal Code in Response to the Supreme Court of Canada Decision in Attorney General of Canada v. Bedford and to Make Consequential Amendments to Other Acts
"Le 18 juillet 2014."

Bibliography Note:

Comprend des références bibliographiques.

Type of File/Data:

Monographie électronique en format PDF.

Issuing Body:

Publié par : Service d'information et de recherche parlementaires.

View MARC record | catkey: 25077726