Projet de loi C-43 : Loi no 2 portant exécution de certaines dispositions du budget déposé au Parlement le 11 février 2014 et mettant en oeuvre d'autres mesures
- Additional Titles:
- Loi no 2 portant exécution de certaines dispositions du budget déposé au Parlement le 11 février 2014 et mettant en oeuvre d'autres mesures
- Published:
- Ottawa : Bibliothèque du Parlement, 2014.
- Copyright Date:
- ©2014
- Physical Description:
- 1 ressource en ligne (iii, 39 pages).
- Additional Creators:
- Canada. Bibliothèque du Parlement and Canada. Service d'information et de recherche parlementaires
Access Online
- publications.gc.ca , Free-to-read
- epe.lac , Free-to-read
- Series:
- Restrictions on Access:
- Free-to-read Unrestricted online access
- Report Numbers:
- YM32-3/412-C43F-PDF
- Subject(s):
- Note:
- Diffusé par le Programme des services de dépôt du gouvernement du Canada (Liste hebdomadaire 2015-12).
Publié aussi en anglais sous le titre : Bill C-43, a second Act to Implement Certain Provisions of the Budget Tabled in Parliament on February 11, 2014 and Other Measures.
"Le 3 novembre 2014". - Type of File/Data:
- Monographie électronique en format PDF.
- Issuing Body:
- Publié par : Service d'information et de recherche parlementaires.
View MARC record | catkey: 25078986