Projet de loi C-46 : Loi modifiant la Loi sur l'Office national de l'énergie et la Loi sur les opérations pétrolières au Canada / Penny Becklumb, Mohamed Zakzouk

Author:: Becklumb, Penny
Additional Titles:: Loi modifiant la Loi sur l'Office national de l'énergie et la Loi sur les opérations pétrolières au Canada
Published:: Ottawa : Bibliothèque du Parlement = Library of Parliament, 2015.
Copyright Date:: ©2015
Physical Description:: 1 ressource en ligne (iii, 27 pages).
Additional Creators:: Zakzouk, Mohamed, Canada. Library of Parliament, and Canada. Service d'information et de recherche parlementaires

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Series:

Résumé législatif ; publication no 41-2-C46-F

Restrictions on Access:

Free-to-read Unrestricted online access

Report Numbers:

YM32-3/412-C46F-PDF

Subject(s):

Note:

Publié aussi en anglais sous le titre : Bill C-46, an Act to Amend the National Energy Board Act and the Canada Oil and Gas Operations Act.
Diffusé par le Programme des services de dépôt du gouvernement du Canada (Liste hebdomadaire 2015-12).
"Le 15 janvier 2015."

Bibliography Note:

Comprend des références bibliograp̂hiques.

Type of File/Data:

Monographie électronique en format PDF.

Issuing Body:

Publié par : Service d'information et de recherche parlementaires.

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