Une question de privilège [ressource électronique] : document de travail sur le privilège parlementaire au Canada au XXIe siècle / président, l'honorable Vernon White ; vice-président, l'honorable David P, Smith, C.P.

Corporate Author: Canada. Parlement. Sénat. Comité permanent du règlement, de la procédure et des droits du Parlement
Published: [Ottawa] : Sénat, 2015.
Physical Description: ii, 89 pages

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Également disponible en anglais sous le titre : A matter of privilege: a discussion paper on Canadian parliamentary privilege in the 21st century.

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