An Act to amend the Statutory Instruments Act and to make consequential amendments to the Statutory Instruments Regulations [ressource électronique] = Loi modifiant la Loi sur les textes réglementaires et le Règlement sur les textes réglementaires en conséquence

Corporate Author: Canada. Statuts
Additional Titles: Loi modifiant la Loi sur les textes réglementaires et le Règlement sur les textes réglementaires en conséquence and Titre abrégé : Loi sur l'incorporation par renvoi dans les règlements
Published: [Ottawa] : Statuts, 2015.
Physical Description: 4 pages