Email RIS file
Bookmark
Report an Issue

Marchandises revenant au Canada après avoir fait l'objet de modifications ou de travaux à l'étranger [ressource électronique].

Published
Ottawa : Agence des services frontaliers du Canada, 2015.
Physical Description
5 pages
Additional Creators
Agence des services frontaliers du Canada
Access Online

Availability

I Want It
I Want It

Finding items...

Series
Restrictions on Access
Free-to-read Unrestricted online access
Summary
Ceci annule le Mémorandum D8-2-11, daté le 31 mars 2006. Le présent mémorandum répond à diverses préoccupations soulevées à l'égard des termes « modification » et « modifiées » figurant dans les numéros tarifaires 9992.00.00 et 9971.00.00 du Tarif des douanes et du terme « travaux » figurant dans les articles 101 à 105 du Tarif des douanes concernant les dispositions du Programme des marchandises canadiennes à l'étranger. En outre, le présent mémorandum apporte des éclaircissements sur le traitement, aux fins de la taxe sur les produits et services/taxe de vente harmonisée (TPS/TVH), des marchandises revenant au Canada après avoir fait l'objet de modifications ou de travaux à l'étranger, et sur les documents que nécessitent de telles marchandises.
Report Numbers
Rv55-5/8-2-11-2015F-PDF
Other Subject(s)
Note
Publié aussi en anglais sous le titre : Goods returning to Canada after being altered or worked on outside Canada.
« Ottawa, le 2 septembre 2015. »
Bibliography Note
Comprend des références.
Type of File/Data
Monographie électronique en format PDF.
View MARC record | catkey: 25081126