An Act to amend the Criminal Code and other Acts (ending the captivity of whales and dolphins) [ressource électronique] = Loi modifiant le Code criminel et d'autres lois (fin de la captivité des baleines et des dauphins) / l'honorable sénateur Moore

Corporate Author:: Canada. Parlement. Sénat
Additional Titles:: Loi modifiant le Code criminel et d'autres lois (fin de la captivité des baleines et des dauphins) and Titre abrégé : Loi visant à mettre fin à la captivité des baleines et des dauphins
Published:: [Ottawa] : Sénat, 2015.
Physical Description:: 3, 1a pages

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publications.gc.ca , Free-to-read

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Series:

Projet de loi S-... ; Projet de loi S-230, 2e session, 41e législature

Language Note:

Texte en français et en anglais sur deux colonnes.

Restrictions on Access:

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Summary:

Le texte modifie le Code criminel afin de créer des infractions concernant les cétacés en captivité. Il modifie également la Loi sur les pêches afin d'interdire la mise en captivité de cétacés, ainsi que la Loi sur la protection d'espèces animales ou végétales sauvages et la réglementation de leur commerce international et interprovincial afin d'en interdire l'importation ou l'exportation.

Report Numbers:

YB412-230/1-PDF

Other Subject(s):

Note:

Première lecture le 11 juin 2015.

Type of File/Data:

Monographie électronique en format PDF.

View MARC record | catkey: 25081945