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An Act to amend the Criminal Code and other Acts (ending the captivity of whales and dolphins) [ressource électronique] = Loi modifiant le Code criminel et d'autres lois (fin de la captivité des baleines et des dauphins) / l'honorable sénateur Moore

Corporate Author
Canada. Parlement. Sénat
Additional Titles
Loi modifiant le Code criminel et d'autres lois (fin de la captivité des baleines et des dauphins) and Titre abrégé : Loi visant à mettre fin à la captivité des baleines et des dauphins
Published
[Ottawa] : Sénat, 2015.
Physical Description
3, 1a pages
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Language Note
Texte en français et en anglais sur deux colonnes.
Restrictions on Access
Free-to-read Unrestricted online access
Summary
Le texte modifie le Code criminel afin de créer des infractions concernant les cétacés en captivité. Il modifie également la Loi sur les pêches afin d'interdire la mise en captivité de cétacés, ainsi que la Loi sur la protection d'espèces animales ou végétales sauvages et la réglementation de leur commerce international et interprovincial afin d'en interdire l'importation ou l'exportation.
Report Numbers
YB412-230/1-PDF
Other Subject(s)
Note
Première lecture le 11 juin 2015.
Type of File/Data
Monographie électronique en format PDF.
View MARC record | catkey: 25081945