Valeur en douane des pièces ou articles défectueux retirés de leur équipement et retournés au fournisseur pour l'obtention d'un crédit [ressource électronique].
Published:
Ottawa : Agence des services frontaliers du Canada, 2015.
Mémorandum D6 - remboursements ; D6-2-4, le 30 novembre 2015
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Note:
Ceci annule le mémorandum D: D6-2-4 daté le 15 janvier 1999. Publié aussi en anglais sous le titre : Value for duty of defective parts or articles removed from equipment and returned to the supplier for credit. « Ottawa, le 30 novembre 2015. »