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An Act to prohibit and prevent genetic discrimination [ressource électronique] = Loi visant à interdire et à prévenir la discrimination génétique / l'honorable sénateur Cowan

Corporate Author:
Canada. Parlement. Sénat
Additional Titles:
Loi visant à interdire et à prévenir la discrimination génétique and Titre abrégé : Loi sur la non-discrimination génétique
Published:
[Ottawa] : Sénat, 2015.
Physical Description:
7, 1a pages
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Series:
Language Note:
Texte en français et en anglais sur deux colonnes.
Restrictions on Access:
Free-to-read Unrestricted online access
Summary:
Le texte interdit à quiconque d'obliger une personne à subir un test génétique ou à en communiquer les résultats comme condition préalable à la fourniture de biens et services, à la conclusion ou au maintien d'un contrat ou d'une entente avec elle ou à l'offre de modalités particulières dans un contrat ou dans une entente. Il prévoit des exceptions pour les professionnels de la santé et les chercheurs. Le texte prévoit d'autres protections relatives aux tests génétiques et aux résultats de ceux-ci.
Report Numbers:
YB421-201/1-PDF
Other Subject(s):
Note:
Première lecture le 8 décembre 2015.
Type of File/Data:
Monographie électronique en format PDF.
View MARC record | catkey: 25084787