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Projet de loi C-6 [ressource électronique] : Loi modifiant la Loi sur l'aéronautique et d'autres lois en conséquence / Allison Padova

Author
Padova, Allison
Additional Titles
Loi modifiant la Loi sur l'aéronautique et d'autres lois en conséquence
Published
[Ottawa] : Service d'information et de recherche parlementaires, 2006.
Physical Description
1 online resource
Additional Creators
Canada. Service d'information et de recherche parlementaires
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Restrictions on Access
Free-to-read Unrestricted online access
Report Numbers
YM32-3/391-535F-PDF
Subject(s)
Note
Archivé par Bibliothèque et archives Canada.
Diffusé par le Programme des services de dépôt du gouvernement du Canada.
Publ. aussi en anglais sous le titre: Bill C-6, an Act to Amend the Aeronautics Act and to Make Consequential Amendments to Other Acts.
Titre de l'écran-titre (visionné le 8 nov. 2006).
Type of File/Data
Monographie électronique en format PDF.
Technical Details
Mode d'accès: World Wide Web.
Configuration requise: Lecteur Adobe Acrobat.
View MARC record | catkey: 25342543