Projet de loi C-31 [ressource électronique] : Loi modifiant la Loi électorale du Canada et la Loi sur l'emploi dans la fonction publique / Sebastian Spano
- Author:
- Spano, Sebastian
- Additional Titles:
- Loi modifiant la Loi électorale du Canada et la Loi sur l'emploi dans la fonction publique
- Published:
- [Ottawa] : Service d'information et de recherche parlementaires, 2006.
- Edition:
- [Éd. rév.]
- Physical Description:
- 1 online resource
- Additional Creators:
- Canada. Service d'information et de recherche parlementaires
- Series:
- Restrictions on Access:
- Free-to-read Unrestricted online access
- Report Numbers:
- YM32-3/391-542-1F-PDF
- Subject(s):
- Note:
- Archivé par Bibliothèque et archives Canada.
Diffusé par le Programme des services de dépôt du gouvernement du Canada.
Titre de l'écran-titre (visionné le 4 avril 2007).
Publ. aussi en anglais sous le titre: Bill C-31, an Act to Amend the Canada Elections Act and the Public Service Employment Act. - Bibliography Note:
- Comprend des réf. bibliogr.
- Type of File/Data:
- Monographie électronique en format PDF.
- Technical Details:
- Configuration requise: Lecteur Adobe Acrobat.
Mode d'accès: World Wide Web.
View MARC record | catkey: 25343409