Projet de loi C-36 [ressource électronique] : Loi modifiant le Régime de pensions du Canada et la Loi sur la sécurité de la vieillesse / Margaret Young, Erin Prisner
Archivé par Bibliothèque et archives Canada. Diffusé par le Programme des services de dépôt du gouvernement du Canada. Titre de l'écran-titre (visionné le 10 mai 2007). Publ. aussi en anglais sous le titre: Bill C-36, an Act to Amend the Canada Pension Plan and the Old Age Security Act.
Bibliography Note
Comprend des réf. bibliogr.
Type of File/Data
Monographie électronique en format PDF.
Technical Details
Configuration requise: Lecteur Adobe Acrobat. Mode d'accès: World Wide Web.