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Projet de loi C-36 [ressource électronique] : Loi modifiant le Régime de pensions du Canada et la Loi sur la sécurité de la vieillesse / Margaret Young, Erin Prisner

Author
Young, Margaret
Additional Titles
Loi modifiant le Régime de pensions du Canada et la Loi sur la sécurité de la vieillesse
Published
[Ottawa] : Service d'information et de recherche parlementaires, 2007.
Edition
[Éd. rév., avril 2007].
Physical Description
1 online resource
Additional Creators
Prisner, Erin and Canada. Service d'information et de recherche parlementaires
Access Online

Availability

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Series
Restrictions on Access
Free-to-read Unrestricted online access
Report Numbers
YM32-3/391-548-2F-PDF
Subject(s)
Note
Archivé par Bibliothèque et archives Canada.
Diffusé par le Programme des services de dépôt du gouvernement du Canada.
Titre de l'écran-titre (visionné le 10 mai 2007).
Publ. aussi en anglais sous le titre: Bill C-36, an Act to Amend the Canada Pension Plan and the Old Age Security Act.
Bibliography Note
Comprend des réf. bibliogr.
Type of File/Data
Monographie électronique en format PDF.
Technical Details
Configuration requise: Lecteur Adobe Acrobat.
Mode d'accès: World Wide Web.
View MARC record | catkey: 25343500