Projet de loi C-36 [ressource électronique] : Loi modifiant le Régime de pensions du Canada et la Loi sur la sécurité de la vieillesse / Margaret Young, Erin Prisner

Author:: Young, Margaret, 1945-
Additional Titles:: Loi modifiant le Régime de pensions du Canada et la Loi sur la sécurité de la vieillesse
Published:: [Ottawa] : Service d'information et de recherche parlementaires, 2007.
Edition:: [Éd. rév., avril 2007].
Additional Creators:: Prisner, Erin and Canada. Service d'information et de recherche parlementaires

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Series:

Résumé législatif (En ligne) ; LS-548F

Restrictions on Access:

Free-to-read Unrestricted online access

Report Numbers:

YM32-3/391-548-2F-PDF

Subject(s):

Note:

Archivé par Bibliothèque et archives Canada.
Diffusé par le Programme des services de dépôt du gouvernement du Canada.
Titre de l'écran-titre (visionné le 10 mai 2007).
Publ. aussi en anglais sous le titre: Bill C-36, an Act to Amend the Canada Pension Plan and the Old Age Security Act.

Bibliography Note:

Comprend des réf. bibliogr.

Type of File/Data:

Monographie électronique en format PDF.

Technical Details:

Configuration requise: Lecteur Adobe Acrobat.
Mode d'accès: World Wide Web.

View MARC record | catkey: 25343500