Projet de loi C-36 [ressource électronique] : Loi modifiant le Régime de pensions du Canada et la Loi sur la sécurité de la vieillesse / Margaret Young, Erin Prisner
- Author:
- Young, Margaret, 1945-
- Additional Titles:
- Loi modifiant le Régime de pensions du Canada et la Loi sur la sécurité de la vieillesse
- Published:
- [Ottawa] : Service d'information et de recherche parlementaires, 2007.
- Edition:
- [Éd. rév., avril 2007].
- Additional Creators:
- Prisner, Erin and Canada. Service d'information et de recherche parlementaires
Access Online
- Series:
- Restrictions on Access:
- Free-to-read Unrestricted online access
- Report Numbers:
- YM32-3/391-548-2F-PDF
- Subject(s):
- Note:
- Archivé par Bibliothèque et archives Canada.
Diffusé par le Programme des services de dépôt du gouvernement du Canada.
Titre de l'écran-titre (visionné le 10 mai 2007).
Publ. aussi en anglais sous le titre: Bill C-36, an Act to Amend the Canada Pension Plan and the Old Age Security Act. - Bibliography Note:
- Comprend des réf. bibliogr.
- Type of File/Data:
- Monographie électronique en format PDF.
- Technical Details:
- Configuration requise: Lecteur Adobe Acrobat.
Mode d'accès: World Wide Web.
View MARC record | catkey: 25343500