Projet de loi C-48 [ressource électronique] : Loi modifiant le Code criminel en vue de la mise en oeuvre de la Convention des Nations Unies contre la corruption / Penny Becklumb
- Author:
- Becklumb, Penny
- Additional Titles:
- Loi modifiant le Code criminel en vue de la mise en oeuvre de la Convention des Nations Unies contre la corruption
- Published:
- [Ottawa] : Service d'information et de recherche parlementaires, 2007.
- Edition:
- Rév. le 24 sept. 2007.
- Additional Creators:
- Canada. Service d'information et de recherche parlementaires
- Access Online:
- epe.lac
dsp
- Series:
- Résumé législatif ; LS-554F
- Restrictions on Access:
- Free-to-read Unrestricted online access
- Subject(s):
- Note:
- Archivé par Bibliothèque et archives Canada.
Diffusé par le Programme des services de dépôt du gouvernement du Canada.
Titre de l'écran-titre (visionné le 30 oct. 2007).
Publ. aussi en anglais sous le titre: Bill C-48, an Act to Amend the Criminal Code in Order to Implement the United Nations Convention Against Corruption. - Bibliography Note:
- Comprend des réf. bibliogr.
- Type of File/Data:
- Monographie électronique en format PDF.
- Technical Details:
- Configuration requise: Lecteur Adobe Acrobat.
Mode d'accès: World Wide Web.
View MARC record | catkey: 25344679