Projet de loi C-19 [ressource électronique] : Loi modifiant le Code criminel (courses de rue) et la Loi sur le système correctionnel et la mise en liberté sous condition en conséquence / Dominique Valiquet

Author: Valiquet, Dominique
Additional Titles: Loi modifiant le Code criminel (courses de rue) et la Loi sur le système correctionnel et la mise en liberté sous condition en conséquence
Published: [Ottawa] : Service d'information et de recherche parlementaires, 2007.
Edition: "Rév. le 21 sept. 2007".
Physical Description: 1 online resource
Additional Creators: Canada. Service d'information et de recherche parlementaires

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Résumé législatif (En ligne) ; LS-531F

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Subject(s)

Note

Archivé par Bibliothèque et archives Canada.
Diffusé par le Programme des services de dépôt du gouvernement du Canada.
Titre de l'écran-titre (visionné le 1 nov. 2007).
Publ. aussi en anglais sous le titre: Bill C-19, an Act to Amend the Criminal Code (Street Racing) and to Make a Consequential Amendment to the Corrections and Conditional Release Act.

Bibliography Note

Comprend des réf. bibliogr.

Type of File/Data

Monographie électronique en format PDF.

Technical Details

Mode d'accès: World Wide Web.
Configuration requise: Lecteur Adobe Acrobat.

View MARC record | catkey: 25344725