Projet de loi C-21 [ressource électronique] : Loi modifiant la Loi canadienne sur les droits de la personne / Mary C. Hurley

Author:: Hurley, Mary C.
Additional Titles:: Loi modifiant la Loi canadienne sur les droits de la personne
Published:: [Ottawa] : Service d'information et de recherche parlementaires, [2008]
Edition:: [Mise à jour le 4 févr. 2008].
Additional Creators:: Canada. Service d'information et de recherche parlementaires

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Series:

Résumé législatif ; LS-577F

Restrictions on Access:

Free-to-read Unrestricted online access

Report Numbers:

YM32-3/392-577-1F-PDF

Subject(s):

Note:

Site Web de l'éditeur: http://www.parl.gc.ca/.
Publ. aussi en anglais sous le titre: Bill C-21, an Act to Amend the Canadian Human Rights Act.
Archivé par Bibliothèque et archives Canada.
Titre de l'écran-titre (visionné le 14 avril 2008).
Diffusé par le Programme des services de dépôt du gouvernement du Canada.

Bibliography Note:

Comprend des réf. bibliogr.

Type of File/Data:

Monographie électronique en format PDF.

Technical Details:

Configuration requise: Lecteur Adobe Acrobat.
Mode d'accès: World Wide Web.

View MARC record | catkey: 25345430