Document de consultation sur les renseignements concernant les noms et les adresses des clients [ressource électronique] : réponse du Commissariat à la protection de la vie privée du Canada à la Sécurité publique Canada
Diffusé par le Programme des services de dépôt du gouvernement du Canada. Publ. aussi en anglais sous le titre: Customer name and address (CNA) information consultation document.