Projet de loi C-26 [ressource électronique] : Loi modifiant le Code criminel (vol d'automobile et trafic de biens criminellement obtenus) / Lyne Casavant, Dominique Valiquet

Author:: Casavant, Lyne, 1970-
Additional Titles:: Loi modifiant le Code criminel (vol d'automobile et trafic de biens criminellement obtenus)
Published:: [Ottawa] : Service d'information et de recherche parlementaires, 2009.
Additional Creators:: Valiquet, Dominique and Canada. Service d'information et de recherche parlementaires

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Series:

Résumé législatif ; LS-643F

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Report Numbers:

YM32-3/402-643F-PDF

Subject(s):

Note:

Publ. aussi en anglais sous le titre: Bill C-26, An Act to amend the Criminal Code (auto theft and trafficking in property obtained by crime).
Diffusé par le Programme des services de dépôt du gouvernement du Canada.
"Le 11 mai 2009; révisé le 12 juin 2009".
Les Résumés législatifs sont également disponibles au public sur le site Web du Parlement.

Bibliography Note:

Comprend des réf. bibliogr.

Type of File/Data:

Monographie électronique en format PDF.

View MARC record | catkey: 25349413