Projet de loi C-36 [ressource électronique] : Loi renforçant la sévérité des peines d'emprisonnement pour les crimes les plus graves / Robin MacKay

Author: Mackay, Robin
Additional Titles: Loi renforçant la sévérité des peines d'emprissonnement pour les crimes les plus graves
Published: [Ottawa] : Service d'information et de recherche parlementaires, 2009.
Physical Description: 1 online resource
Additional Creators: Canada. Service d'information et de recherche parlementaires

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Résumé législatif (En ligne) ; LS-659F

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YM32-3/402-659F-PDF

Subject(s)

Note

Publ. aussi en anglais sous le titre: Bill C-36, an Act to Amend the Criminal Code (Serious Time for the Most Serious Crime Act).
Diffusé par le Programme des services de dépôt du gouvernement du Canada.
"Le 11 septembre 2009".

Bibliography Note

Comprend des réf. bibliogr.

Type of File/Data

Monographie électronique en format PDF.

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Également publ. en version imprimée.

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